Chargé du Contrôle de Légalité dans le Volet Institutionnel de l'Intercommunalité H/F - 18

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques :

Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance ;
Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - prise des arrêtés correspondants ;
Contrôle du transfert des compétences ;
Conseil et contentieux de l'intercommunalité ;
Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC ;
Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale.

- Suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité ;

- Participation à la démarche qualité.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

Section financière (4 agents) :

contrôle des actes budgétaires des collectivités

contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire

contrôle des décisions fiscales des collectivités

réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités

liquidation du FCTVA

versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités

recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État

conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVAet dotations

déploiement @ctes et @ctes budgétaires

Section intercommunalités (3 agents) :

contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité : création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance...

accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants

secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles

contentieux en lien avec les activités du bureau

Composition et effectifs du service :

Au 1er janvier 2024 : 8 agents - 2 A - 4 B - 2 C

Liaisons hiérarchiques :

Chef de bureau

Liaisons fonctionnelles :

Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département.

Durée attendue sur le poste : 5 à 7 ans (soit une mandature).