Gestionnaire Contrôle Structures Agricoles H/F - Service Public

Poste situé au sein du Service Économie Agricole et Développement Rural (SEADR) de la Direction départementale des territoires (DDT) du Cher, à Bourges. La DDT veille au développement équilibré et durable des territoires urbains et ruraux.Au sein de la DDT, le SEADR gère la politique nationale et européenne en matière d'agriculture et de développement rural. Le Cher est un département marqué par sa ruralité, avec une orientation agricole majoritairement tournée vers les grandes cultures, l'élevage allaitant et la viticulture. La surface agricole représente près de 61% du territoire du département. Le service contribue au soutien du revenu des agriculteurs, au renouvellement des générations en agriculture, à la transformation des modèles agricoles, et à l'accompagnement des agriculteurs en difficulté aux côtés des partenaires professionnels.Le service est composé de 16 agents permanents, appuyés ponctuellement de vacataires, et est réparti en 2 bureaux. Les missions du poste sont exercées au sein du Bureau Valorisation Territoriale et Compétitivité (BVTC), constitué de 6 agents et qui a en charge le contrôle des structures des exploitations agricoles (400 demandes d'autorisation d'exploiter par an), les sujets relatifs au foncier (SAFER, loi Sempastous, baux ruraux...), et l'accompagnement des agriculteurs fragilisés (dispositif AREA, cellule agridiff, aides de crises et conjoncturelles, ISN, calamités agricoles).
Le poste porte sur les missions du contrôle des structures agricoles.Le contrôle des structures d'exploitations agricoles vise à réguler l'accès au foncier agricole et l'évolution des exploitations. L'instruction des demandes d'autorisation d'exploiter est une étape clé dans la régulation et l'organisation du foncier agricole du département.L'agent devra assurer les missions suivantes : - Gérer et instruire les demandes d'autorisation d'exploiter dans le cadre de la réglementation du contrôle des structures, - Contribuer à la fiabilité des procédures mises en oeuvre, - Accompagner la DRAAF dans la gestion des recours et contentieux.L'agent travaillera en binôme avec un autre instructeur.DESCRIPTION DES MISSIONS : Assurer l'instruction des dossiers d'autorisation d'exploiter : - Accueillir, informer et accompagner les usagers ainsi que les partenaires, - Instruire les demandes : contrôle de complétude, suivi de l'historique des dossiers, analyse des situations et articulation avec les opérations foncières SAFER.Organiser les réunions de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) restreinte « contrôle des structures » : - Assurer le secrétariat de l'instance (convocations, préparation des dossiers), - Présenter les dossiers en séance, - Rédiger les procès-verbaux.Apporter une expertise juridique et réglementaire : - Rédiger les projets de décisions transmises à la DRAAF, - Préparer les avis du service sur les recours gracieux en lien avec la DRAAF, - Veiller à la sécurisation juridique des procédures et des projets de décisions, - Assurer le suivi des contentieux agricoles via l'application THEMIS, - Participer à la mise en oeuvre de la loi Sempastous.Participer aux travaux du comité technique SAFER, en appui à la cheffe de bureau.Assurer l'instruction de dispositifs spécifiques liés à l'activité agricole : - instruction des plans de cessation progressive d'activité agricole et demandes de poursuite temporaire d'activité, - traitement des dossiers d'amodiations partielles ou totales des terres agricoles situées sur le polygone de tir en partenariat avec la DGA-TT (transports terrestCHAMP RELATIONNEL : En interne : sous l'autorité hiérarchique de la cheffe de bureau Valorisation Territoriale et Compétitivité, relations transversales avec tous les agents du service, y compris les gestionnaires d'aides PAC surfaciques.En externe : Exploitants agricoles, propriétaires, chambre d'agriculture, SAFER, DRAAF, collectivités territoriales (mairies), notaires, avocats, TGI, TA, ... Télétravail possible sous conditions.

SAVOIRS : Connaissances juridiques en droit ruralConnaissances droit privé et administratif Capacité de rédaction et d'expression Capacité à maîtriser les applications informatiques liées aux missions (LOGICS, QGIS, ISIS, géoportail,...)SAVOIR-FAIRE :Rigueur et organisation au travail en raison des délais de procédures importantsCapacité à rendre compte Qualités relationnelles, travail en équipe et en réseauRéactivité et adaptationSens du service public

• Gestion des contentieux
• Sens du relationnel
• Travail en équipe
• ISIS
• Réactivité