Agent Chargé du Contrôle de Légalité des Actes H/F - Service Public

Groupe RIFSEEP : 3Vos activités principales :Ce poste porte sur les domaines juridiques suivants : urbanismeContrôle la légalité des actes d'urbanisme:- autorisations individuelles du droit des sols (permis de construire permis d'aménager, permis de démolir, déclaration préalable)certificat d'urbanisme- documents d'urbanisme (PLUi ou PLU, cartes communales, SCOT)Participe au conseil aux collectivités territoriales et à leurs groupements pour prévenir tout risque contentieuxAnalyse et applique les textes juridiques et les procéduresRelève les irrégularités et illégalités et rédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d'observation à destination des services instructeursContribue à la gestion du contentieux en urbanisme et la rédaction de mémoiresAssure une veille jurisprudentielle en urbanisme et un suivi des évolutions législatives et réglementairesUtilise le logiciel national ACTES.Autres activités: participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.Votre environnement professionnel Activités du service :Le bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.Composition et effectifs du service :1 A cheffe de bureau ;1 A adjointou B + adjoint.e4 B.Liaisons hiérarchiques :La directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.eLe chef du bureau du contrôle de légalité et du conseilLiaisons fonctionnelles :Les collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat...),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans.

Vos compétences principales mises en oeuvre :Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérirConnaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requisAvoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requisConnaissance technique au choix : lecture de plans /niveau pratique - requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérirSavoir analyser / niveau maîtrise - à acquérirSavoir rédiger / niveau maîtrise - requisSavoir s'organiser / niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe / niveau pratique - requisAvoir l'esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérirSavoir-êtreAvoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requisSavoir communiquer / niveau pratique - requisSavoir s'adapter / niveau pratique - requis

• Statistiques
• Gestion des contentieux
• Lecture de plan
• Contrôle qualité
• Traitement du courrier