Adjoint au Chef du Bureau de l'Organisation Territoriale et des Affaires Financières H/F - Préfecture du Cher

Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :

- assiste le chef de bureau pour l'exercice des missions et le supplée en cas d'absence ou d'empêchement


Activités liées au volet institutionnel de l'intercommunalité

- responsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques:
* contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance

* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - Prise des arrêtés correspondants

* Contrôle du transfert des compétences

* Conseil et contentieux de l'intercommunalité

* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC


- secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale


- suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité


- communes nouvelles : instruction en lien avec la DDFIP et les services compétents, accompagnement des collectivités, suivi administratif.


Activités liées au volet financier
- participation au pilotage de la section financière:
* contrôle budgétaire et de légalité des délibérations à caractère budgétaire et fiscal

* liquidation du FCTVA

* attribution des dotations et recensement des données de calcul

* conseil et contentieux afférents

- participation à la démarche qualité




Votre environnement professionnel
Activités du service

Section financière (4 agents)
contrôle des actes budgétaires des collectivités

contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire

contrôle des décisions fiscales des collectivités

réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités

liquidation du FCTVA

versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités

recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État

conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVAet dotations

déploiement actes et actes budgétaires


Section intercommunalités (3 agents)
contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité: création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance..

accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants

secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)

communes nouvelles


Composition et effectifs du service
8 agents - 2 A - 5 B - 1 C



Liaisons hiérarchiques
chef de bureau

Liaisons fonctionnelles
Autres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du département

Vos compétences principales mises en oeuvre
Connaissances techniques


Connaître l'environnement professionnel / niveau maîtrise - à acquérir


Avoir des compétences juridiques / niveau pratique - à acquérir


Avoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requis

Savoir-faire


Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - requis


Savoir analyser / niveau maîtrise - requis

Savoir rédiger / niveau maîtrise - requis


Savoir s'organiser / niveau pratique - requis


Savoir-être

Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

Sens de la pédagogie / niveau maîtrise - requis



Vos perspectives :
Autre poste d'adjoint ou de chef de bureau

• Pédagogie
• Contrôle du budget