Chargée - Chargé du Contrôle de Légalité des Actes H/F - Service Public

Groupe RIFSEEP : 3Conseil et contrôle des actes des affaires générales sur l'ensemble du département:a) démocratie locale. élection du maire et des adjoints. délégations de fonctions et de signature. délégations du conseil municipal au maire. règlement intérieur. délai de convocation du conseil municipal, quorum. indemnités de fonctions. fonctionnement du conseil municipal et du centre communal d'action sociale.b) autres actes en affaires généralesdomanialité: cessions à titre gratuit ou à l'euro symbolique de biens, chemins ruraux...Laïcité: subventions aux associations.Contrôle de légalité en fonction publique territoriale en l'absence du titulaire du poste- contrôle des actes de recrutement- contrôle du statut des contractuels.Le contrôle des actes (compétence, vérification de l'absence de vices de procédure, de forme ou de fonds, caractère exécutoire de l'acte reçu) s'exerce selon un plan de contrôle annuel.Relève les irrégularités et illégalitésRédige les courriers de demande de pièces complémentaires, de recours gracieux ou de lettres d'observation à destination des services instructeurs.Contribue à la rédaction de mémoires devant le Tribunal administratif.- Autres activités: participe à la démarche qualité (suivi des courriers Quali ATE), assure la traçabilité interne de ses actes, le pré-archivage de ses dossiers et le suivi mensuels de ses statistiques.Votre environnement professionnelActivités du serviceLe bureau du contrôle de légalité et du conseil (BCLC) constitue, avec le bureau de l'organisation territoriale et des affaires financières (BOTAF), le service des collectivités locales et leurs groupements appartenant à la direction des collectivités locales et de la coordination interministérielle.Il a en charge le contrôle de légalité des actes des collectivités.Il a également un rôle de conseil auprès des élus, à leur demande.Composition et effectifs du service1 A cheffe de bureau1 A adjoint4 BLiaisons hiérarchiquesLa directrice des collectivités locales et de la coordination interministérielle ou son adjoint.eLe chef du bureau du contrôle de légalité et du conseilLiaisons fonctionnellesLes collectivités territoriales et autres organismes publics (conseil départemental, communautés de communes, communes, syndicat...),le centre de gestion de la fonction publique territoriale, les sous-préfectures et le pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité de Lyon (PIACL).

Vos compétences principales mises en oeuvreConnaissances techniquesAvoir des compétences juridiques/niveau maîtrise - à acquérirConnaître l'environnement professionnel/niveau pratique - requisAvoir des compétences en informatique bureautique/niveau pratique - requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation/niveau maîtrise - à acquérirSavoir analyser/niveau maîtrise - à acquérirSavoir rédiger/niveau pratique - requisSavoir s'organiser/niveau maîtrise - requisSavoir travailler en équipe/niveau pratique - requisAvoir l'esprit de synthèse/niveau maîtrise - à acquérirSavoir-êtreSavoir s'adapter/niveau pratique - requisAvoir le sens des relations humaines/niveau pratique - requisSavoir communiquer/niveau pratique - requis

• Contrôle qualité
• Traitement du courrier