Chargé du Contrôle de Légalité dans le Volet Institutionnel de l'Intercommunalité H/F - Service Public

Vos activités principalesResponsable du suivi d'un portefeuille de groupements à fiscalité propre et des syndicats sur certaines thématiques* Contrôle de légalité des actes concernant le volet institutionnel de l'intercommunalité : décisions relatives aux créations, modifications et suppressions de groupements, à leurs compétences, à leur gouvernance* Accompagnement des opérations préalables aux évolutions de périmètre et de compétences des groupements - Prise des arrêtés correspondants* Contrôle du transfert des compétences* Conseil et contentieux de l'intercommunalité* Suivi et mise à jour du fichier national BANATIC- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale- Suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles de l'intercommunalité- Participation à la démarche qualité- Recherches approfondies en terme de réglementation et de jurisprudence et pouvant déboucher sur des séances de présentation de modifications législatives ou réglementaires- Utilisation de l'application ACTES (télétransmission des actes des collectivités), de l'application BANATIC (fichier national de l'intercommunalité) et des outils bureautiques classiques.Votre environnement professionnelActivités du serviceSection financière (4 agents) contrôle des actes budgétaires des collectivités contrôle de légalité des actes à caractère budgétaire contrôle des décisions fiscales des collectivités réalisation à la demande d'études financières sur les collectivités liquidation du FCTVA versement et suivi des dotations de l'Etat aux collectivités recensement des données nécessaires au calcul des dotations de l'État conseils et informations aux collectivités en matière budgétaire, fiscale, FCTVAet dotations déploiement @ctes et @ctes budgétairesSection intercommunalités (3 agents) contrôle de légalité concernant les décisions des collectivités et EPCI relatives au volet institutionnel de l'intercommunalité: création, modification/suppression de groupements, prise de compétences, gouvernance... accompagnement des évolutions de périmètre/de compétences des EPCI et prise des arrêtés correspondants secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) suivi et mise en oeuvre des évolutions législatives, réglementaires et jurisprudentielles contentieux en lien avec les activités du bureauComposition et effectifs du serviceau 1er janvier 2026: 8 agents - 2 A - 5 B - 1 CLiaisons hiérarchiqueschef de bureauLiaisons fonctionnellesAutres bureaux de la direction - Sous-Préfectures - DGCL - DDFIP - DDI - ensemble des collectivités et établissements publics du départementDurée attendue sur le poste: 5 à 7 ans (soit une mandature)

Vos compétences principales mises en oeuvre :Connaissances techniquesAvoir des compétences juridiques / niveau pratique - requisConnaître l'environnement professionnel / niveau pratique - requisAvoir des compétences en informatique-bureautique / niveau pratique - requisSavoir-faireSavoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérirSavoir analyser / niveau maîtrise - requisSavoir rédiger / niveau maîtrise - requisSavoir s'organiser / niveau pratique - requisSavoir-êtreAvoir le sens des relations humaines / niveau pratique - requisSavoir communiquer / niveau pratique - requis

• Contrôle qualité